le contrôle technique
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès verbal de la visite technique périodique, établit depuis moins de 6 mois.
Attention : pour obtenir une carte grise dans une série normale, il faut apporter la preuve que la visite technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédents la date du dépôt du dossier (dans les 2 mois pour une contre-visite) en préfecture.
Lieu du contrôle : le contrôle peut être effectué dans n'importe quel centre de contrôle agréé. Liste centre contrôle technique.
Coût : variable selon les régions.
Procès verbaux de contrôle : à l'issue de la visite technique périodique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal du contrôle technique est établit par le contrôleur agréé. Il doit remettre un exemplaire du procès verbal au propriétaire du véhicule. Pour en savoir plus sur le contrôle technique.
