Remboursement bonus écologique
Lancé en urgence par le gouvernement, le système a été intégré rapidement :
à partir de 161 g d’émission de CO2/km, le véhicule est taxé (voir article bonus/malus). Dans ce cas, le nouveau propriétaire s’acquitte forcément de son malus au moment de sa demande de carte grise. La communication concernant le malus a bien été comprise.
Comment cela se passe-t-il pour un bonus ?
En théorie, c’est le concessionnaire qui doit défalquer ladite prime du prix du véhicule et se faire ensuite rembourser par l’Etat. En réalité, c’est plus compliqué et certaines préfectures ne connaissent même pas la procédure.
Un formulaire officiel du ministère peut vous permettre de vous faire rembourser de votre bonus écologique. La plupart du temps, le bonus est déduit du prix d'achat (c'est le professionnel qui se fait rembourser de son avance) du véhicule mais certains professionnels laissent cette démarche à votre charge.
Demande de remboursement du bonus écologique
Notice bonus écologique
LES CONDITIONS POUR FAIRE UNE DEMANDE :
- vous achetez un véhicule neuf
- celui-ci bénéficie d'un bonus
- le professionnel n'a pas fait la déduction sur son prix (une avance du bonus)
DOCUMENTS A JOINDRE A CETTE DEMANDE :
- un justificatif de domicile
- un relevé d'identité bancaire
- une copie de la facture d'achat
- une copie de la carte grise
Il existe aussi DEMANDE DE REMBOURSEMENT SUPER BONUS- BONUS DESTRUCTION OU VEHICULE CASSE
A noter : Le formulaire précédent peut être utilisé pour une demande de bonus liée à un contrat de location sans option d'achat avec une durée minimum de 2 ans ou une location avec option d'achat quelle que soit la durée.
