Importation de véhicules

L'acquisition d'un véhicule communautaire, neuf ou d'occasion, par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ne fait pas l'objet de formalités douanières. (Concernant les professionnels, ils effectuent une déclaration d'échanges de biens (DEB) chaque mois.)

A noter : lors de l'achat d'un véhicule neuf au sein de la Communauté européenne, à savoir un véhicule terrestre à moteur de moins de six mois à la date de la livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 kilomètres, vous devez acquitter la TVA au taux français (19,60 %) sur la valeur du véhicule vendu hors taxe par le fournisseur auprès de votre recette des impôts (quitus TVA).

Sont considérés comme communautaires les véhicules qui, au regard de la réglementation douanière, ne sont pas passibles de droits et taxes dus à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que lesdits droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans la Communauté.

Démarches administratives à effectuer après réception de votre véhicule :

1ère démarche : obtenir le certificat fiscal (ou Quitus de TVA)

Pour cela, vous rendre à votre centre des impôts muni de votre pièce d'identité, d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et de tous les papiers du véhicules qui vous ont été remis ( carte grise, certificat de cession ou facture, certificat de conformité)

2ème démarche : faire immatriculer votre véhicule

Pour cela, il faut vous rendre à la préfecture de votre lieu de domicile avec les documents suivants :

• le certificat d'immatriculation (la carte grise)
• Le certificat de cession ou la facture
• Le certificat fiscal (Quitus de TVA) effectué préalablement au centre des impôts du lieu de domicile
• Le certificat de conformité ou attestation d'identification du véhicule délivré par le constructeur ou la DRIRE
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Une pièce d'identité en cours de validité
• Un chèque du montant de la Carte grise accédez aux tarifs des cartes grises par département
  

Pour obtenir votre immatriculation vous devez adresser les documents suivant à la préfecture:
1/ demande d'immatriculation dûment complétée

2/ demande de réception à titre isolé d'un véhicule
3/ demande d'identification
4/ certificat d'immatriculation (carte grise) 5/ certificat de cession ou facture 6/ certificat de dédouannement 7/ si besoin pv du contrôle technique 8/ une enveloppe affranchie au nom du demandeur. Accéder à la fiche de constitution de dossier pour l'importation hors EEE de véhicules conformes CEE

Dans ce cas vous devez en premier lieu obtenir la conformité par unedemande identification pour voir si le véhicule est dans le fichier DRIRE ou si le constructeur peut donner une homologation européenne sinon faire une demande de réception à titre isolé d'un véhicule.
(voir la rubriquecoordonnées constructeurs.

le dossier doit comprendre 1/ une demande d'immatriculation 2/ une demande de reception à titre isolé 3/ photocopie du certificat d'immatriculation (avec photocopie du titre de circulation et traduction) 4/ document justifiant l'acquittement des taxes (quitus de TVA si véhicule provient d'un pays européen ou certificat de dédouannement) 5/ attestation de non conformité délivrée par le constructeur ou son représentant accrédité en france 6/un exemplaire de la notice descriptive du véhicule conforme au formulaire drire 7/ ticket de pesée du véhicule à vide 8/photocopie du rapport de contrôle technique établie par un centre agrée. 9/ Caractéristique des pneumatiques( attestation et fiche technique) 10/justification établissant la conformité du véhicule aux prescription réglementaires (niveau sonore, émissions de gaz polluants, freinage,protection conducteurs...) 11/ une enveloppe affranchie au nom du demandeur

Dossier a adresser à la DRIRE

Accéder à la fiche de constitution de dossier pour l'importation hors EEE de véhicules conformes CEE

Accéder à la fiche de demande de réception à titre isolé d'un véhicule

Accéder à la notice descriptive du véhicule