Le formulaire DRIRE
Obtenir une attestation d'identification auprès de la DRIRE pour permettre l'immatriculation d'une voiture importée
Constitution du dossier :
Le dossier comporte des pièces différentes suivant qu'il s'agit :
- d'une voiture 'neuve',
- d'une voiture 'usagée'.
Est considéré au sens de la réglementation :
- comme 'neuf' un véhicule qui n'a jamais été immatriculé dans une série définitive. Il peut donc s'agir d'un véhicule dépourvu de toute immatriculation ou bien ayant fait l'objet d'une immatriculation provisoire dans le pays de provenance,
- comme 'usagé' un véhicule qui a été immatriculé dans une série définitive, et ce, quelle que soit la date de l'immatriculation.
L'identification du véhicule ne pourra être délivrée que sur présentation d'un dossier complet et dûment renseigné.
PIÈCE N° 1 - DEMANDE D'IDENTIFICATION
Vous pouvez télécharger et imprimer un imprimé de demande d'attestation d'identification. Il doit être intégralement renseigné et signé. S'il n'est pas totalement ou correctement rempli, l'identification du véhicule ne pourra être effectuée par la DRIRE et devra être demandée auprès du constructeur ou de l'importateur en France de la marque du véhicule.
PIÈCE N° 2 - CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETRANGER ou CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE ETRANGER
Pour les véhicules usagés, le certificat d'immatriculation étranger est à présenter. Pour les véhicules neufs, un certificat d'immatriculation provisoire étranger peut avoir été délivré. Dans ce cas, il doit être présenté.
PIÈCE N° 3 - CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
C'est le certificat établi par le constructeur justifiant la conformité du véhicule soit à la réglementation du pays de provenance, soit à la réglementation européenne. Sa présentation est obligatoire pour les véhicules neufs. Pour les véhicules usagés, ce document est facultatif. Sa présentation, s'il est en votre possession, facilite l'établissement de l'attestation d'identification.
PIÈCE N° 4 - REDEVANCE
La délivrance d'une attestation est règlementairement soumise à perception d'une redevance d'un montant de 37,81 euros pour les véhicules neufs ou de 67,38 euros pour les véhicules usagés. La demande doit donc être accompagnée d'un chèque bancaire du montant correspondant libellé à l'ordre de "Monsieur le Régisseur des Recettes de la DRIRE".
A qui s'adresser ? Où déposer le dossier ? Pour toute information, vous pouvez vous adresser à la DRIRE.
