Certificat de non gage
Le certificat de non gage a pris la dénomination de certificat de situation.
Ce certificat est GRATUIT
Vous pouvez le retirer sur une borne automatique de votre préfecture ou directement sur le site.
Cliquez sur le lien ou l'image pour accédez au site officiel du ministère "téléc@rtegrises".
Attention, vous devez impérativement cliquez sur le n1 pour installer la securisation de l'information puis suivre les instructions.
Pour obtenir le certificat, vous devez connaitre le numéro d'immatriculation, la première date de mise en circulation, le nom du titulaire et le numéro de série du véhicule.
Ce certificat de non gage est indispensable à tout transfert de propriété de véhicule. Il justifie de la non-opposition par le Trésor ou par quelconque organisme financier. Le non gage certifie donc que le véhicule est libre à la vente.
Pour le demander, il est nécessaire de vous munir de la carte grise.
