Certificat de cession

L'ancien propriétaire doit faire parvenir le certificat de cession à la préfecture dans les 15 jours qui suivent la vente.

En quelques mots:

Pour remplir le certificat de cession, il est indispensable d'avoir en main : la carte d'identité de l'acheteur et du vendeur, la carte grise dudit véhicule.


le volet blanc : pour le nouveau propriétaire. Il lui sera demandé lors de l'immatriculation de son véhicule.
le volet jaune : à conserver par l'ancien propriétaire. C'est le justificatif de transfert de propriété utile pour résilier l'assurance sans frais,indispensable pour contester une contravention provoquée par le nouveau propriétaire durant la période d'attente de nouvelle immatriculation. (voir contester un pv).
le volet vert : l'ancien propriétaire a 15 jours pour l'envoyer à la prefecture pour les informer du changement de propriétaire

Télécharger ci-contre le formulaire du certificat de cession.