Bien vendre sa voiture : les documents nécessaires
Les documents nécessaires pour la vente auto
Au sein de notre espace "Actu et Conseils", vous disposez de la Check list du vendeur ainsi quede l'ensemble des documents pour la vente de l'automobile tel que : Certificat de cession, Certificat de non gage.
Télécharger la check list du vendeur
Certificat de cession
La loi oblige le vendeur à remettre à son acheteur un document écrit. Ce document est à remplir intégralement. Soyez très attentif au moment de la remplir Vous trouverez ce certificat de cession en cliquant sur ce lien. Attention, si votre véhicule est en leasing (c’est-à-dire loué avec une option d’achat), le certificat de vente ne peut être signé que par la société propriétaire du véhicule.
Un certificat de situation
Plus connu sous le non de « certificat de non gage », il est obligatoire.
Il prouve que vous êtes totalement propriétaire du véhicule et que aucun établissement financier ne bloque la vente. Sa durée de validité est d'un mois.
Vous pouvez obtenir ce certificat en ligne en cliquant sur ce lien pour télécharger le certificat de non gage
Il existe également des bornes prévues à cet usage en préfecture nous proposons de trouver les coordonnées de la préfecture la plus proche de chez vous.
Le contrôle technique
Il est obligatoire pour la vente d’un véhicule de plus de quatre ans. Il doit être effectué par un centre agréé. Vous devez remettre à votre acheteur le rapport de contrôle. Celui-ci doit avoir moins de six à la date de la vente.
S’il a plus de six mois au moment de la vente, vous êtes dans l’obligation de repasser votre véhicule au contrôle technique.
La carte grise
La carte grise barrée
Au moment de la vente, celle-ci doit être barrée (le mieux est d’attendre que le paiement soit effectué). Il faut y inscrire lisiblement la mention « vendue le ….à…..heures » et signer au dessous. Sur les anciennes cartes grises, le coin supérieur droit doit être découpé.
Le coupon de la carte grise
Sur les cartes grises actuelles il faut remplir au dos de la carte grise un coupon.
Ce coupon permet à l'acheteur de circuler pendant un mois le temps de recevoir sa carte grise, il est impératif de le remplir si vous vendez à un particulier pour vous assurer que votre véhicule ne sera pas revendue avant la prise en compte des modifications par la préfecture.
Documents et éléments du véhicule à remettre lors de la vente :
- Le carnet d'entretien
- La notice du véhicule
- Les factures
- les documents de la garantie si il y a lieu
- le code de l'auto radio ou de la chaine audio
- le double des clés
Le règlement de la vente
Le chèque de banque reste le plus sécuritaire, il vous garantie la solvabilité de l’acheteur.
Si le futur propriétaire du véhicule n’a pas de chèque de banque, il est préférable de procéder à quelques vérifications auprès de sa banque afin d’être sûr que le client a bien la provision sur son compte.
En tous les cas, refusez de vous faire payer en liquide, trop de faux billets sont en circulation.
Nous vous conseillons fortement de fixer un rdv de présentation lors de l'ouverture de la banque car en cas de remise de chèque de banque, une vérification est maintenant une pratique courante. Lire notre rubrique Eviter les arnaques automobiles.
Assurance
- demander à votre assurance de vous présenter son assurance sur le véhicule
- signalez à votre compagnie d’assurance que votre véhicule vient d’être vendu en faxant le certificat de cession.
Pour éviter de recevoir des PV :
Il arrive parfois que l'acheteur n'effectue pas le nécessaire auprès de la préfecture c'est pourquoi nous vous préconisons de suivre quelques règles :
- Envoyer bien le 3ème volet du certificat de cession à la préfecture
- garder une copie du certificat de cession, vous devrez le présenter avec votre requête si l'acheter commet une infraction.
Vous pouvez en savoir plus sur nos rubriques
Contester un PV
requête mode d'emploi
