Types d'amendes

Les sanctions maximum encourues (Mise à jour depuis le Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées).

Contravention :

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h) :

• Excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h:

• Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h:

• Excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h:

• Excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h:

(*) Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc. Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus.

Délit :

Récidive d'excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans :

• 3 mois de prison, 3 750 € d'amende,
• 6 points de permis,
• 3 ans de suspension de permis.

Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse = 50 km/h :

• 5 ans de prison, 75 000 € d'amende,
• 6 points de permis,
• 10 ans de suspension de permis.

Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse = 50 km/h :

• 7 ans de prison, 100 000 € d'amende,
• 6 points de permis,
• 10 ans de suspension de permis.

Les sanctions applicables aux dégradations des appareils de contrôle :

Il convient de rappeler que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien public constituent une infraction qui peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

S'agissant des tags, les sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de travail d'intérêt général, (source radar auto.com).