Foire Aux Questions : Les points
La perte de points est-elle cumulative avec une peine d'amende ou de suspension de permis de conduire ?
Oui. Le retrait de points constitue une mesure administrative automatique qui intervient à la suite d'autres sanctions comme l'amende ou la suspension du permis de conduire.
Une infraction commise au moyen d'un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (bicyclette, cyclomoteur, voiturette sans permis…) peut-elle entraîner un retrait de points du permis de conduire ?
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de points.
A quelles catégories de droits de conduire le retrait de points s'applique-t-il ?
Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction. Ainsi, pour un contrevenant disposant d'un permis comportant la catégorie A (moto) et la catégorie B (voiture), les retraits de points affectent l'ensemble du permis, que les infractions aient été commises en voiture ou à moto. Si le permis est invalide à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment.
Le permis à points est-il légal ?
Par décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe selon lequel la procédure du retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la constitution » et « qu'eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d'aller et venir ». La Cour Européenne des Droits de l'Homme, par un arrêt du 23 septembre 1998 a également conclu, à l'unanimité, que la législation relative au permis à points français offrait un contrôle juridictionnel suffisant au regard de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 23 septembre 1998, M. Malige c/France).
Sur l'avis de contravention qui m'a été remis, la case « retrait de points » est renseignée par la mention « oui ». Est-ce normal ?
Aux termes de l'article R 223-3 du code de la route, « lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L 223-1 ». Pour appliquer cette disposition, les agents verbalisateurs renseignent la case « perte de points du permis de conduire » par la mention « oui ». C'est également le cas sur les avis de contravention établis à la suite d'infractions relevées au moyen de radars automatiques. Cette procédure a été validée par le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 31 janvier 2007.
