Comment contester un PV ?

Les différentes classes et types de contraventions

Définition : Les contraventions sont divisées en 5 classes qui peuvent donner lieu à des amendes allant de 38 € à 1 500 € et même jusqu'à 3 000 €, en cas de récidive. A ces contraventions peuvent s'ajouter certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les 4 premières classes concernent les contraventions qui peuvent bénéficier de la procédure de l'amende forfaitaire. Celles de la cinquième classe ne peuvent pas bénéficier de l'amende forfaitaire, le passage au tribunal est alors automatique.
Voir le tableau des différentes contraventions

La procédure de l'amende forfaitaire :

L'amende forfaitaire est la procédure simplifiée qui permet à l'auteur d'une infraction d'éviter des poursuites par le paiement d'une somme forfaitaire. Cette procédure de l'amende forfaitaire touche la majorité des contraventions des 4 premières classes à partir du moment où la contravention ne dépasse pas 375 € et n'a pas entraîné de dégâts matériels ou corporels. La liste des contraventions pouvant bénéficier de l'amende forfaitaire est fixée par décret en conseil d'état. L'article L529-7 du code de procédure pénale précise que pour les contraventions de deuxième, troisième et quatrième classe, l'amende forfaitaire peut être minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article L529-8 du code de procédure pénale, les articles R 49-1 à R49-8 d'un décret en conseil d'état en fixent la liste.

Dans le cas où l'on souhaite bénéficier de l'amende forfaitaire minorée, il faut, suivant l'article L529-8 du code de procédure pénale, la régler soit :

Directement à l'agent verbalisateur au moment de la verbalisation,
Dans les 3 jours qui suivent la verbalisation,
Si la contravention arrive par la poste dans les 15 jours qui suivent l'envoi de la contravention et non pas de sa réception.

En cas de non paiement de la contravention dans les délais indiqués, le contrevenant devient redevable de l'amende forfaitaire qui devra alors être réglée dans un délais de 45 jours, délais qui débute avec la date de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention. (article L529-9 du code de procédure pénale).

Les contraventions de 5è classe

Elles entraînent obligatoirement le passage au tribunal et les peines encourues peuvent être des peines d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 € et même 3 000 € en cas de récidive. Amendes auxquelles peuvent s'ajouter des peines privatives ou restrictives de droits (Article 131-14 du code pénal.)

Attention, il n'est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l'infraction ou après paiement de l'amende forfaitaire

Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fond, il est important de :

ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas, contrairement à ce que l'on affirme généralement, de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal. Mais dans ce cas, n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction" Voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspondant au document Cerfa n° 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale.
Sachez cependant qu'aucun texte ne vous oblige à signer. Mais cela tendrait à démontrer, lorsqu'on ne signe pas, tient à nous faire remarquer Catherine une de nos visiteuses, un certain dédain et un manque de politesse. Tenez-le vous pour dit.
Vous pouvez aussi, si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faire mentionner par l'agent verbalisateur sur le PV les motifs de votre contestation.
ne pas régler l'amende forfaitaire.
Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000 la chambre criminelle de la cours de cassation précise "qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal".
Il est donc inutile, si l'amende forfaitaire a été payée, de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l'infraction.
NB - la nécessité de "consigner" au préalable, avant tout recours pour certaines infractions, ne constitue pas, bien évidemment, une reconnaissance de l'infraction.
ne contestez un PV ou une contravention que si vous êtes certain d'être dans votre bon droit.

Procédure de l’amende forfaitaire : la France à nouveau condamnée par la Cour Européenne des droits de l’homme

Il est une pratique courante des Officiers du Ministère Public de rejeter la contestation d’une amende forfaitaire par la formule type :
« En réponse à votre correspondance en date du X, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’infraction a été régulièrement constatée. Il ne m’a donc pas été possible de donner une suite favorable à votre demande de recours gracieux. Je vous invite à vous acquitter de l’amende forfaitaire … ».

Or, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, l’Officier du Ministère Public ne peut que :

soit renoncer aux poursuites ;
soit user de la procédure simplifiée : vous recevez une Ordonnance pénale (jugement) du Tribunal vous condamnant sans avoir été convoqué ;
soit vous convoquer devant le Tribunal de Police ;
soit déclarer votre requête irrecevable car non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention.

En aucune manière, l’Officier du Ministère Public ne peut donc rejeter votre requête hors le cas de l’irrecevabilité.
Toute appréciation par celui-ci du bien-fondé des motifs invoqués ou même de la validité du délai dans lequel est présentée, la réclamation est contraire à la loi.

Obtenir la copie du procès verbal ayant entraîné une contravention

Il est bon de savoir que les documents qui sont glissés sous l'essuie glace d'une voiture ou qui sont remis à la suite d'une infraction à son auteur doivent répondre à certaines caractéristiques selon l'Article A37 du code de procédure pénale|http://www.motoservices.com/administration/article-A37-du-code-de-procedure-penale.htm|fr] (la carte de paiement Article A37-1 du code de procédure pénale et l'avis de contravention article A37-2 du code de procédure pénale).

Ces documents n'ont pour objectif que d'informer qu'une infraction a été relevée à l'encontre d'un contrevenant. L'avis de contravention n'est donc pas le procès verbal de l'infraction (PV) article A37-3 du code de procédure pénale et l'erreur ou les erreurs que pourraient comporter l'avis de contravention ou/ et la carte de paiement peuvent être aisément corrigées sur la convocation à comparaître. Vous devez donc faire valoir, si vous entendez émettre une réclamation, qu'il y a bien une ou des erreurs sur l'avis de contravention .

Comment procéder pour que votre requête en exonération ou votre réclamation soit prise en considération ?

La requête en exonération ou la réclamation concernant une contravention doit être adressée dans les délais impartis par la loi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Concernant la requête en exonération, la lettre doit être expédiée au service mentionné sur la contravention dans un délai de 45 jours. Il est inutile de s'adresser au procureur de la république qui n'y donnera pas suite.
Quant à la réclamation, elle interviendra après réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée. La réclamation a alors pour conséquence d'annuler l'avis d'amende forfaitaire majorée. Elle doit être envoyée au ministère public dont l'adresse est indiquée sur l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 30 jours. Attention, ne surtout pas oublier d'y joindre l’avis de contravention. Là encore, il convient d'adresser sa correspondance en lettre recommandée avec accusé de réception..

Voir à ce sujet l'arrêt de la Cour Européenne de justice qui vient de condamner la France pour ce motif.

Attention, le paiement de la contravention interdit tout recours devant le tribunal de police : payer, c'est reconnaître. Si vous avez déjà payé, rien ne vous empêche de contester le retrait de points ultérieur par un recours administratif. Ce recours ne peut être exercé qu'à réception du retrait de points notifié par le Ministère de l'intérieur : après que l'infraction ait été définitivement établie le contrevenant dispose d'un délai de 2 mois pour contester, soit auprès du Ministre de l'intérieur, soit devant le tribunal administratif. Compte tenu de l'encombrement des services administratifs, tant au Ministère de l'intérieur qu'au Tribunal administratif, ne vous attendez pas à avoir une réponse avant de nombreux mois, voire une à deux années pour obtenir un jugement du Tribunal administratif.

En cas d'urgence, il est possible de saisir le Tribunal administratif en "référé". Mais les conditions du référé sont étroitement limitées.
Bref, cela est technique et le droit ne s'improvise pas. Nous vous recommandons donc d'être assisté d'un professionnel du droit qui saura mener les procédures adéquates