modification carte grise lors d'un changement d'adresse

Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe. Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants :

• l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, et l'’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat
• avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.

Où faire la demande ?

A la préfecture ou la sous-préfecture du département de son choix

Comment faire la demande en préfecture ?

auprès du préfet du département de son choix à l’aide de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule.

• Il présente son certificat d’immatriculation et justifie de sa nouvelle adresse.
• Le SIV génère un accusé d’enregistrement qui est remis au titulaire. Une étiquette de changement d’adresse est adressée au titulaire. Cette étiquette doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.
• l’intérêt de cette étiquette est qu’elle permet d’effectuer une déclaration de changement de domicile sans production d’un nouveau certificat d’immatriculation, sauf s’il s’agit de la 4ème déclaration. En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, l’usager est tenu de remettre le certificat d’immatriculation en préfecture. Un nouveau certificat d’immatriculation est adressé au titulaire. Dans l’attente du nouveau certificat d’immatriculation, le titulaire peut circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable ou d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
  
• La déclaration de changement de domicile est exonérée du paiement de la taxe régionale. En revanche, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation est dû en cas de 4ème déclaration de changement d’adresse.

Pièces à fournir :

• le formulaire de demande de changement d'adresse
• Le certificat d'immatriculation,
• Une pièce d'identité en cours de validité,
• Un justificatif de domicile.