Perte Carte Grise ou détérioration
Dans ce cas il s'agit d'une demande de duplicata
Vous devez faire une déclaration de perte immédiatement à la préfecture ou la sous préfecture.
Qui doit faire la demande ?
toute personne peut demander un duplicata de son certificat d'immatriculation (carte grise) lorsque celui-ci est volé, perdu ou détérioré.
Où ?
La demande de duplicata est effectuée uniquement en préfecture ou sous-préfecture de son choix .
En attendant de recevoir le duplicata, le titulaire peut circuler pendant un mois avec sa déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, ou avec un CPI édité en préfecture en cas de détérioration du titre.
Pièces à fournir :
- Pièces justificatives d’identité et d’adresse
- Preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation
- un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture au moyen de l’imprimé de déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation
Coût de la demande
le montant des taxes est dû (taux unitaire de la taxe régionale + taxe de gestion) ainsi que la redevance d'acheminement. Pour les véhicules propres n'est dûe que la redevance d'acheminement.
